Suisse: L’interdiction du voile islamique à l’école publique enfreint le principe de l’égalité de traitement

Prise de position de la Commission fédérale contre le racisme (CFR)

Berne, 25 août 2010 (Apic) L’interdiction du voile islamique à l’école publique enfreint le principe de l’égalité de traitement, a estimé mercredi 25 août la Commission fédérale contre le racisme (CFR). Elle s’oppose ainsi à l’interdiction du voile islamique proposée par le canton de St-Gall, parce qu’une telle interdiction représente une mesure spéciale dirigée contre une seule religion et qu’elle enfreint le principe de l’égalité des droits en ce qui concerne l’exercice de la religion.

La CFR voit dans la circulaire du Conseil de l’éducation saint-gallois visant à interdire aux écolières le port du foulard islamique une action dirigée contre la minorité musulmane et principalement dictée par des motifs partisans qu’elle juge inacceptables.

La CFR considère que l’interdiction saint-galloise est dictée par des motifs partisans

Le port du foulard s’inscrit dans le domaine de la liberté de religion qui est protégée en Suisse tant qu’elle ne contrevient pas à un droit fondamental supérieur. Si la CFR trouve admissible d’imposer aux enseignantes une restriction de l’expression de leur appartenance religieuse dans l’exercice de leur fonction publique, comme l’a décidé le Tribunal fédéral en 1997, elle n’admet pas en revanche une interdiction générale du foulard pour les écolières et les travailleuses.

«Cette mesure s’en prend non seulement à un commandement religieux essentiel pour les femmes concernées, mais aussi au principe de l’égalité de traitement, car elle ne s’applique pas de manière analogue à d’autres communautés religieuses», estime la CFR dans ses considérants.

«Invoquer la nécessité de l’intégration est un prétexte, car la réglementation proposée ferait au contraire obstacle à l’intégration», poursuit la CFR qui estime que cette disposition crée davantage de problèmes qu’elle n’en résout. En effet, estime la Commission fédérale contre le racisme, travailler de façon constructive à l’intégration ne signifie pas supprimer toutes les caractéristiques extérieures qui différencient les individus.

St-Gall ne doit pas faire école

«Or c’est précisément ce que vise le Conseil de l’éducation saint-gallois lorsqu’il voit dans le foulard uniquement un moyen d’exprimer une identité culturelle que l’on peut éliminer. La recommandation de ce canton pourrait par ailleurs devenir un exemple pour toute la Suisse, or elle ne doit justement pas faire école. Les thèmes liés à l’égalité de traitement et à la liberté de religion devraient être abordés en faisant preuve de largeur de vues et de bon sens». (apic/com/cfr/be)