AI ne veut pas d’un mécanisme suisse de contrôle au rabais

Protocole facultatif à la Convention contre la torture

Berne, 5 janvier 2006 (Apic) La Suisse ne doit pas se contenter d’un mécanisme au rabais dans le contrôle de la torture, déplore Amnesty International dans un communiqué publié jeudi. Qui qualifie d’»alibi» ce mécanisme de contrôle.

Alors que la consultation sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture vient de se terminer, la Section suisse d’Amnesty International critique un mécanisme de contrôle «alibi». C’est d’autant plus regrettable, souligne AI, que la Suisse est à l’origine du projet de Protocole facultatif et devrait se donner les moyens de le mettre en oeuvre.

A la fin de la procédure de consultation sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture, la Section suisse d’Amnesty International rend sa prise de position publique. Elle salue la volonté du Conseil fédéral de soumettre bientôt à ratification le protocole. Cet instrument, assure-t-elle une fois entré en force, «constituera un garde-fou contre les abus et donc un moyen de prévention efficace, d’autant plus utile à une époque où certains Etats tendent à minimiser la torture en la présentant comme une pratique rare ou encore tentent de relativiser le caractère absolu de son interdiction».

Amnesty International se montre en revanche très critique par rapport au projet de commission de prévention de la torture que le gouvernement désire mettre en place. «Sans budget et sans secrétariat, cette institution n’est qu’un alibi qui enlève toute crédibilité à la volonté de mettre en oeuvre le protocole», estime Alain Bovard, juriste auprès de la Section suisse d’Amnesty International.

AI estime qu’à moyen terme, ce serait également très dommageable pour l’image de la Suisse qui, il faut le rappeler, est à l’origine du projet de Protocole facultatif. «Après s’être battue sur la scène internationale pour que soit créé un mécanisme universel de contrôle des lieux de détention, la Suisse ne se donne pas les moyens de le mettre en oeuvre, c’est illogique et incohérent», ajoute Alain Bovard.

Question sérieusement à revoir

Selon AI, sans soutien logistique, les douze membres qui composeront la Commission de prévention de la torture ne seront pas à même d’assurer leur tâche. L’organisation demande au Conseil fédéral de réviser sérieusement la question des ressources, financières et en personnel, de la future commission.

La Suisse ne compte pas moins de 157 établissements pénitentiaires et 190 institutions pour mineurs, auxquelles il faut ajouter les institutions psychiatriques, les quartiers pénitentiaires des hôpitaux ainsi que les quartiers cellulaires des postes de police. Pour AI, «il est illusoire de croire que 12 personnes, qui plus est bénévoles, seront à même d’assurer leur tâche de surveillance de manière efficace». (apic/com/pr)