Suisse: Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre les mariages forcés

Réprimer davantage les mariages conclus sous la contrainte

Berne, 23 février 2011 (Apic) Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre les mariages forcés. Ainsi, les mariages conclus sous la contrainte seront à l’avenir poursuivis d’office, tandis que ceux contractés avec une personne mineure ne seront plus tolérés. Ce sont-là deux des mesures législatives proposées mercredi 23 février. La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d’une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

Le gouvernement suisse a adopté et transmis au Parlement le message relatif à un projet de loi dans ce domaine. Dans un deuxième temps, il élaborera un arsenal de mesures complémentaires qui permettront d’améliorer la prévention des mariages forcés et de mieux en protéger les victimes, a-t-il annoncé mercredi 23 février.

Obligation de dénoncer à l’autorité de poursuite pénale

A l’avenir, les autorités de l’état civil devront s’assurer, au moment de la préparation d’un mariage, que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. Au cas où elles constateraient une contrainte, elles devront, comme aujourd’hui, refuser de célébrer le mariage. A la différence de la situation actuelle toutefois, elles auront l’obligation de dénoncer le cas à l’autorité de poursuite pénale compétente.

Le projet complète en outre de deux nouvelles infractions les causes d’annulation absolues figurant dans le code civil (CC). Ces deux nouvelles causes prévoient qu’un mariage devra être annulé s’il a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux, ou si l’un des époux est mineur.

Les mariages avec des personnes mineures ne seront plus tolérés

La loi sur le droit international privé (LDIP) sera également modifiée, de manière que les conditions posées à la conclusion d’un mariage en Suisse se fonderont à l’avenir exclusivement sur le droit suisse. Ainsi, la Suisse ne tolérera plus les mariages avec des mineurs conclus entre ressortissants étrangers sur son territoire. Les mariages avec des personnes mineures contractés à l’étranger ne seront en principe plus admis non plus.

Création d’une norme pénale explicite

La protection de droit pénal sera également renforcée, puisqu’une norme explicite permettra désormais de réprimer les mariages conclus sous la contrainte. La personne qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’obligera à conclure un mariage sera punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Les nouvelles dispositions du code pénal (CP) prévoient de punir également la personne ayant commis l’infraction à l’étranger qui se trouve en Suisse et ne peut pas être extradée. Actuellement, les mariages forcés sont sanctionnés comme des contraintes et passibles d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La loi sur les étrangers et la loi sur l’asile seront également révisées, de manière que les autorités compétentes en matière d’étrangers qui suspectent l’existence d’un mariage forcé ou d’un mariage avec une personne mineure le signalent à l’autorité compétente pour intenter une action. Elles suspendront dans ce cas la procédure de regroupement familial du conjoint, jusqu’à la décision de cette autorité.

Etant donné que les droits et devoirs découlant du partenariat enregistré coïncident dans une large mesure avec les droits et devoirs liés au mariage, le Conseil fédéral a prévu de soumettre le partenariat forcé à un régime analogue à celui qui s’appliquera au mariage forcé.

Deux motions parlementaires chargent le Conseil fédéral de lancer, dans une deuxième étape, une étude approfondie portant sur les causes, les formes, l’ampleur et la répartition des mariages forcés. Il s’agira aussi d’identifier des mesures destinées à étendre et à améliorer la prévention des mariages forcés et à mieux en protéger les victimes. (apic/com/ejpd/be)