Suisse: Inclure les droits humains dans l’accord entre la Suisse et la Chine

Revendications des ONG soutenues par des experts indépendants

Berne, 28 novembre 2011 (Apic) L’accord de libre échange entre la Suisse et la Chine doit tenir compte des droits humains, selon une étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSCDH). Pour Alliance Sud, une protection accrue des brevets risque de menacer le droit de la population chinoise à l’alimentation et la santé. Un tel accord pourrait aussi accentuer les discriminations à l’encontre des minorités ethniques.

Des ONG demandent à Berne d’intégrer les droits humains dans l’accord de libre-échange (ALE) entre la Suisse et la Chine, dans un communiqué du 28 novembre. Une étude réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains affirme que cette obligation incombe à la Suisse, en vertu du droit interne et du droit international. Elle doit donc «œuvrer à ce que l’accord tienne compte des droits fondamentaux».

La Suisse doit respecter les droits humains dans ses propres actions, mais aussi «créer des conditions cadre qui garantissent le respect de ces droits par les multinationales.»

Dangers pour les Chinois

S’il est difficile d’établir des relations directes entre l’accord de libre-échange et l’augmentation potentielle des violations en Chine, l’étude relève quelques dispositions particulièrement risquées. Par exemple, des droits de propriété intellectuelle qui vont au-delà des dispositions de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) et pourraient restreindre l’accès de la population chinoise aux semences et aux médicaments, menaçant le droit à l’alimentation et à la santé. Un risque pour la médecine traditionnelle chinoise, à base de plantes.

Un ALE pourrait renforcer la discrimination économique de minorités telles que les Tibétains vis-à-vis des Chinois Han. Dans ce cadre, la Suisse doit «clarifier comment elle compte s’assurer que les minorités ethniques participent aux avantages économiques résultant de l’accord», continue l’étude.

Reproches au Conseil fédéral

Les auteurs critiquent les déclarations d’intention du Conseil fédéral. «Au lieu d’un examen de cohérence de sa politique extérieure sur la base de critères précis, la Suisse privilégie une approche au cas par cas». Pour permettre une prise en compte systématique des droits humains dans les accords commerciaux, les auteurs préconisent de développer une boîte à outils (»toolkit»), sur le modèle de celle élaborée par l’Office fédéral de l’environnement pour les standards environnementaux.

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