Des conséquences dramatiques pour quantité de personnes

Romandie: Prise de position des Centres sociaux protestants sur le projet de loi sur l’asile

Genève, 8 mai 2005 (Apic) L’association suisse des Centres sociaux protestants dénonce le projet de loi sur l’asile (LAsi), adopté en mars 2005 par le Conseil des Etats. Exemples à l’appui, les centres sociaux prévoient des «conséquences dramatiques pour quantité de personnes qui obtiennent actuellement l’asile ou l’admission provisoire, et qui ne pourraient plus être acceptées en Suisse à l’avenir».

Les Centre sociaux protestants de Genève, Neuchâtel, Moutier et Vaud sont quotidiennement confrontés à des situations concrètes. C’est à la lumière de leur expérience qu’ils ont adressé début mai une prise de position sur le projet de loi aux conseillers nationaux. Ils citent quatre dispositions qui pourraient s’avérer «dramatiques» à l’égard des requérants d’asile.

D’abord, le projet de loi se montre intransigeant en cas de défaut de documents d’identité, et rejette toute entrée en matière même si «la qualité de réfugié est établie au terme de l’audition» ou si l’Office fédéral juge d’autres mesures d’instruction indispensables. Or, la suppression de ces garde-fous empêchera des victimes de persécutions de voir leur cas étudié sérieusement. «La pratique montre que la qualité de réfugié n’est quasiment jamais admise d’entrée de cause (nos collaborateurs ne connaissent aucun cas où l’asile soit accordé en quelques semaines)», soutiennent les auteurs de l’appel, citant le cas d’une Africaine démunie de toute pièce d’identité qui a déposé une demande d’asile le 30 octobre 2001. Le 6 octobre 2003, elle a reçu l’asile grâce à des preuves irréfutables des persécutions qu’elle a subies, obtenues par Amnesty International et le CICR.

«Avec le nouvel article 32 al. 2 LAsi, cette jeune femme n’obtiendrait plus d’entrée en matière sur sa demande d’asile, étant donné que sa qualité de réfugiée n’a pas été établie au terme de l’audition et que l’Office fédéral, qui ne croyait pas à son histoire, n’a initié aucune mesure d’instruction», affirment les signataires de l’appel.

Permettre l’admission de requérants bien intégrés

Deuxième disposition dénoncée par les services sociaux protestants: la suppression de l’admission provisoire pour détresse personnelle grave, qui a pourtant «permis l’admission de requérants bien intégrés en raison de la durée de leur séjour». La nouvelle loi prévoit de confier aux cantons «et à lui seul, de proposer l’octroi d’un permis humanitaire». Les auteurs de la prise de position jugent insuffisant qu’un tel droit dépende «uniquement du bon vouloir d’un canton». Ils citent l’exemple d’un requérant de 14 ans ayant déposé une demande d’asile en 1996. En 2002, alors que son intégration en Suisse était excellente, la Commission de recours en matière d’asile a estimé qu’un renvoi était une mesure excessive et qu’il ne pourrait plus s’intégrer dans son pays d’origine. «A l’avenir, un tel cas ne pourrait tout simplement pas être examiné si le canton de domicile n’en prend pas l’initiative», soutiennent les Centre sociaux protestants romands.

Ces derniers mettent en évidence deux autres articles du nouveau projet qui poseront problème s’il est accepté. D’abord, l’inexigibilité du renvoi ne serait admise que dans le cas d’un «danger pour la vie», et non plus de «mise en danger concrète de l’étranger», qui est beaucoup plus large. «Veut-on vraiment à l’avenir renvoyer des infirmes, des civils menacés par la violence endémique, des femmes seules vouées à la prostitution, au seul motif que leur vie n’est pas directement en danger?», demandent les signataires de l’appel.

Enfin, «il est prévu que toute personne déboutée (et non plus seulement celles que vise une décision de non entrée en matière) pourra être exclue de l’aide sociale. Il est même envisagé de supprimer toute aide d’urgence, malgré le récent arrêt du Tribunal fédéral qui réaffirme la protection de la dignité humaine en tant que droit constitutionnel». «Des milliers de personnes vont basculer dans la marginalité et la clandestinité», annoncent les centres sociaux, qui appellent les conseillers nationaux à ne pas sacrifier les dispositions actuelles au nom de la lutte contre les abus. (apic/com/bb)

8 mai 2005 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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