Du bout des lèvres: 4 juges contre 3
Strasbourg: La France peut refuser l’adoption aux homosexuels, estime la Cour européenne
Strasbourg, 26 février 2002 (APIC) La Cour européenne des droits de l’homme juge que la France peut refuser l’adoption à une personne homosexuelle sans se rendre coupable de discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.
La juridiction du Conseil de l’Europe était saisie d’une plainte introduite contre la France par un enseignant de 47 ans, Philippe Fretté, qui s’était vu refuser en 1993 l’agrément en vue d’adoption par la direction de l’action sociale du département de Paris du fait de son homosexualité. Cette décision, invalidée par le tribunal administratif, avait été confirmée, in fine, en Conseil d’Etat, le 9 octobre 1996.
Le requérant estimait que ce refus d’agrément constituait une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi qu’une discrimination. Il invoquait la loi française du 11 juillet 1966 qui autorise l’adoption aux couples mariés ainsi qu’aux célibataires de plus de 28 ans, sans considération de leur orientation sexuelle.
Les juges de Strasbourg se sont divisés sur ces points en rejetant les griefs de Philippe Fretté par seulement quatre voix contre trois. Dans leur arrêt, ils estiment que la France disposait «d’une certaine marge d’appréciation» s’agissant d’un sujet qui met en balance «les intérêts concurrents du requérant et des enfants pouvant être adoptés».
Or, poursuivent les juges, «on chercherait en vain dans l’ordre juridique et social» des 43 Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme «des principes uniformes sur ces questions de société». Ils notent également que «la communauté scientifique – et plus particulièrement les spécialistes de l’enfance, les psychiatres et les psychologues – est divisée sur les conséquences éventuelles de l’accueil d’un enfant par un ou des parents homosexuels».
La France néanmoins condamnée
Philippe Fretté obtient néanmoins la condamnation de la France, cette fois à l’unanimité, pour violation du droit à un procès équitable, et touchera, à ce titre, 3’500 euros pour frais et dépens. Faute d’avoir pris un avocat, il n’avait pas été prévenu de l’audience devant le Conseil d’Etat et n’avait pu y assister. La France a d’ailleurs modifié la règle sur ce point depuis le 1er janvier 2001.
L’arrêt ayant été rendu par une chambre de sept juges, l’enseignant dispose d’un dernier recours. Il peut, dans un délai de trois mois, demander à ce que sa requête soit une nouvelle fois examinée par la grande chambre de la Cour européenne qui en compte dix-sept.
Les juges britannique, autrichien et belge ont estimé, quant à eux, que la décision des autorités françaises était discriminatoire. «Sauf à considérer l’homosexualité – ou la race, par exemple – comme constituant en soi une contre-indication, l’homosexualité de M. Fretté ne pouvait justifier le refus d’agrément que s’il s’accompagnait d’un comportement préjudiciable à l’éducation d’un enfant», écrivent-ils dans une opinion dissidente annexée à l’arrêt. (apic/ag/pr)



