Strasbourg: La Suisse condamnée pour discrimination

Strasbourg, 30 avril 2009 (Apic) La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la Suisse pour discrimination pour avoir fait payer une taxe exemptant un diabétique de faire son service militaire en dépit de sa volonté, indique l’ATS. Le plaignant Sven Glor, un camionneur de 31 ans établi dans le canton de Zurich, avait été déclaré, en 1997, inapte au service militaire, en raison de son diabète. En 2001, il lui avait été demandé de payer une taxe d’exemption du service d’un montant équivalent à 477 euros à laquelle il a fait opposition. Son seuil de diabète a été fixé sous le seuil d’invalidité de 40 %, qui l’aurait exempté du paiement de la taxe. Les juges de Strasbourg observent que le plaignant est soumis à la taxe d’exemption «contrairement aux personnes plus handicapées», et qu’il lui est impossible de faire un service civil de remplacement, réservé en droit suisse aux objecteurs de conscience. L’arrêt rendu jeudi conclut à un traitement discriminatoire, en raison du caractère jugé «non raisonnable» de la distinction faite en Suisse entre personnes «inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse et les personnes inaptes qui sont néanmoins obligées de la verser». Une indemnisation de plusieurs milliers d’euros a également été prononcée. (apic/ag/pr)