Caritas Suisse préconise des dispositions pénales
Suisse: Caritas demande davantage de protection pour les victimes de mariages forcés
Lucerne, 10 février 2008 (Apic) Caritas Suisse a demandé mardi 10 février davantage de protection pour les victimes de mariages forcés, afin notamment d’éviter aux victimes de mariages forcés d’être expulsées de Suisse après l’invalidation d’un tel mariage. La procédure actuellement mise en consultation par le Conseil fédéral entend améliorer la protection contre les mariages forcés.
L’oeuvre d’entraide catholique préconise des dispositions pénales, car pour elle, la révision du code civil et de la loi fédérale sur le droit international privé ne va pas assez loin.
Caritas Suisse, qui condamne sans ambages les mariages forcés, soutient que le projet devrait aussi inclure des dispositions pénales et une modification de la législation sur les étrangers. Pour l’oeuvre d’entraide, le mariage repose sur la libre volonté des époux. «Le libre choix du partenaire est un droit fondamental de l’être humain».
La mesure ne vise pas les mariages arrangés qui restent autorisés
Caritas Suisse salue donc la volonté du Conseil fédéral d’améliorer la protection contre les mariages forcés. Mais elle est convaincue qu’en plus des modifications législatives proposées, d’autres mesures sont nécessaires pour protéger les victimes de mariages forcés. Ainsi Caritas Suisse demande que la loi donne une définition claire du mariage forcé qui permettrait d’établir la distinction, au cas par cas, avec les mariages arrangés qui, eux, sont autorisés.
A titre de mesure préventive, Caritas Suisse demande que des efforts supplémentaires soient accomplis en matière de conseil et d’intégration des étrangers. L’oeuvre d’entraide est également persuadée que la protection contre les mariages forcés passe par l’adoption d’une norme pénale explicite incriminant ces unions. Enfin, selon Caritas, une modification du droit des étrangers est nécessaire afin d’éviter aux victimes de mariages forcés d’être expulsées de Suisse après l’invalidation d’un tel mariage. (apic/com/be)
