Unifier les pratiques, marquées par les droits cantonaux
Suisse: Les évêques diffusent un règlement sur la protection des données
Fribourg, 17 octobre 2001 (APIC) Les évêques suisses ont diffusé le 17 octobre un document réglant la protection des données dans les organismes catholiques. Ce règlement, qui est entré en vigueur le 30 septembre, entend unifier les pratiques, marquées jusqu’à maintenant par les droits cantonaux. Un «Conseil de protection des données personnelles» tient un registre des fichiers en Suisse et officie comme organe de conciliation.
«Les paroisses seront clairement fixées sur la consultation consulter des registres de baptême et des autres fichiers», affirme à l’agence APIC Stefan Margelist, un des auteurs du règlement. S’il n’a pas constaté d’abus en matière de protection des données jusqu’à maintenant, l’abbé Margelist, official au diocèse de Sion, souligne la nécessité pour l’Eglise de régler ce genre de question, notamment pour être conforme aux directives de la Confédération. «L’Eglise ne doit pas être un cas à part. Dans ce sens, nous avons entièrement respecté les directives fédérales en matière de protection des données».
Le règlement édité par les évêques suisses vise à «protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données par les organes ecclésiaux de l’Eglise catholique». Il demande aux paroisses de définir clairement qui est le «maître du fichier» (organe ou personne qui décide de son but et de son contenu) et détermine dans quels cas des données peuvent être transmises. Cela dans le but de protéger les personnes inscrites dans les registres paroissiaux contre des transmissions ou utilisations abusives.
Pas de communication des données sensibles
Par ailleurs, chacun a maintenant le droit de savoir si des informations le concernant sont inscrites dans un registre, et le maître du fichier a le devoir de communiquer par écrit toutes ces données et de préciser le but du fichier. Il sera strictement interdit de communiquer à des tiers des données sensibles, qui touchent notamment les opinions, les activités religieuses ou politiques, le domaine de la santé, la sphère intime, les mesures d’aide sociale et les sanctions pénales ou administratives.
Un Conseil de protection des données a été nommé par la conférence des évêques suisses. Il est présidé par Stefan Margelist, de Sion, et comprend un délégué de chaque diocèse, nommé par l’évêque: Christoph Casetti, juge diocésain à Coire, Gianni Ballabio, vice-chancelier au diocèse de Lugano, Rémi Kaufmann, juge diocésain à St-Gall, Rudolf Schmid, vicaire général du diocèse de Bâle et Jacques Rochoz, ancien vicaire général du diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg.
Ce conseil tient un registre des fichiers établis en Suisse et conseille les évêques suisses dans les mesures à prendre en matière de protection des données. Il fonctionne comme organe de conciliation pour tous les diocèses. (apic/com/bb)



