de contraintes en matière de droit des étrangers

Suisse: loi fédérale sur les mesures

Fribourg, 16novembre(APIC) La prochaine votation sur les mesures de

contraintes en matière de droits des étrangers provoque des prises de

positions divergeantes. Le monde chrétien suisse n’échappe pas à la règle

et se montre divisé. Alors que les catholiques sont assez clairement contre

cette nouvelle loi, une partie des protestants se disent plutôt favorables

à ces changements.

La loi fédérale sur les mesures de contraintes en matière de droit des

étrangers prévoit cinq grands changements.

La détention en phase préparatoire permet d’arrêter un étranger avant

qu’une descision définitive soit prise à son égard. S’il refuse de décliner

son identité, s’il ne donne pas suite à une convocation des autorités, à

plusieurs reprises et sans raisons valables et enfin, ou s’il a mis

gravement en danger la vie ou l’intégrité corporelle d’autres personnes et

que pour ce motif, il fait l’objet d’une poursuite pénale.

La détention en vue du refoulement, jusqu’à lors limitée à trente jours,

pourra s’étendre à trois mois, renouvelable.

La restriction de la liberté de mouvement pourrait contraindre tout

étranger sans autorisation de séjour ou d’établissement à ne pas quitter

une région déterminée ou de ne pas pénétrer dans une zone clairement

définie.

La fouille de personnes et de logements sera plus largement permise pour

saisir des papiers d’identité ou pour démasquer des étrangers clandestins.

Pour les associations de défense du droit d’asile ces mesures sont

contraires au respect des droits de l’homme

La loi sur les mesures de contraintes (LMC) prévoit de pouvoir mettre en

prison des mineurs dès l’âge de 15 ans, ce qui est contraire à la

Convention des Nations Unies relatives aux droits des enfants, que la

Suisse a signée. En matière de délinquance juvénile, le Code pénal Suisse

cherche d’ailleurs à éviter le plus possible la détention pour les moins de

18 ans. Même pour le plus grave des crimes, l’emprisonnement ne peut

dépasser un an. Il est dont insensé, déclarent les associations de défense,

de prévoir une détention aussi longue contre des adolescents étrangers qui

ne sont pas des délinquants.

Concernant les lieux d’incarcération, le Conseil fédéral prévoit «des

locaux adaptés notamment pour que des familles entières puissent être mises

en détention. Que fera-t-on des enfants de moins de 15 ans dont les parents

seront mis en prison: seront-ils accompagnés et pourront-ils continuer

d’aller à l’école? se demandent les associations.

La loi permettra de lutter contre la drogue…

La LMC a été présentée suite à la polémique sur la scène de la drogue au

Letten à Zürich, mais le Conseil fédéral reconnaît lui-même que la loi vise

surtout à durcir les conditions de renvoi des étrangers en général mais

qu’elle aura peu d’effet sur la question de la drogue. De plus, les

trafiquants de drogue étrangers font, pour la plupart, partie d’une mafia

internationale qui est bien au dessus des lois. D’autre part, où mettre

tous ces étrangers en prison? Les autorités clament à tort et à travers que

les prisons sont engorgées

Pour les associations de défenses du droits des étrangers, Arnold

Koller, chef du département justice et police, à cédé aux pressions de

l’opinion publique. Cette loi a été rédigée à la «va-vite».

Encadré

Un fâcheux air de ressemblance

«Les ressortissants étrangers de race juive pourront, à dater de la

promulgation de la présente loi, être internés dans des camps spéciaux par

décision du préfet du département de leur résidence» Et son article 3

complète «les ressortissants de la race juive pourront, en tout temps, se

voir assigner à résidence forcée par le préfet du département de leur

résidence».

«Statut des juifs en France», loi du 4 octobre 1940, art.1er et 3