Suisse: OMC – La Suisse fait partie des pays voulant restreindre un droit social et écologique
Pour «ne pas faire obstacle au commerce»
Zurich, Lausanne, 10 juillet 2006 (Apic) En marge des négociations sur l’agriculture et les produits industriels, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) mène des pourparlers dans le secteur des services. Le gouvernement helvétique défend l’adoption de mesures contestées par des ONG suisses.
Dans les négociations avec l’OMC, concernant l’Accord général sur le commerce des services (GATS), le Conseil fédéral défend des mesures qui pourraient restreindre le droit des gouvernements à adopter des réglementations sociales ou de protection de l’environnement. L’organisation de politique de développement des oeuvres d’entraide, Alliance Sud, la Déclaration de Berne, Pro Natura et l’Union syndicale suisse demandent au conseiller fédéral Joseph Deiss de renoncer à cette demande.
Elles argumentent sur le fait que si les marchandises et les produits agricoles sont protégés à la frontière par des tarifs, au contraire, le marché des services est soumis à de nombreuses réglementations propres aux Etats. Les mesures sociales, de protection de l’environnement ainsi que le domaine de la consommation, du tourisme, des constructions et de la protection du paysage en font partie. L’Accord général sur le commerce des services (GATS) de l’OMC les qualifient de «normes techniques».
Dans les négociations actuellement en cours, la Suisse, aux côtés de la Nouvelle Zélande, de Hong Kong, de l’Australie et du Mexique, propose l’introduction d’un critère de nécessité. Cet instrument obligerait les gouvernements à prouver que les mesures qu’ils souhaitent adopter ne constituent pas un obstacle au commerce. Cette exigence s’appliquerait en Suisse à tous les niveaux : national, cantonal et communal. «Des décisions prises démocratiquement pourraient ainsi être remises en question par des experts internationaux de l’OMC», affirme Daniel Lampart de l’Union syndicale suisse. «Il est inacceptable que le Secrétariat d’Etat à l’économie propose l’introduction d’un «critère de nécessité» dans les négociations sur les services, sans avoir consulté les autres départements de l’administration fédérale et les instances politiques du pays» relève aussi Marianne Hochuli de la Déclaration de Berne.
La Déclaration de Berne, Alliance Sud, l’Union syndicale suisse et Pro Natura ont appelé le chef du Département fédéral de l’économie, le conseiller fédéral Joseph Deiss, à renoncer à demander l’introduction d’un «critère de nécessité» dans le cadre du GATS. «Les négociateurs suisses ne doivent pas défendre une proposition à l’OMC qui porterait atteinte à la marge de manoeuvre politique et à la souveraineté des Etats», estime Bastienne Joerchel d’Alliance Sud. (apic/com/vb)
