Suisse : Pas de Convention européenne des droits de l’homme à la carte

Berne 15 mai 2014 (Apic) Le droit suisse peut-il primer sur les droits humains comme le souhaitent certains milieux nationalistes ? Si la Suisse n’appliquait plus la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) quelles pourraient en être les conséquences ? Pour répondre à ces questions Walter Kälin, professeur de droit public a l’Université de Berne, et son assistant Stefan Schlegel ont rédigé une étude d’une quarantaine de pages présentée le 15 mai 2014 à la presse à Berne. Pour eux, une telle décision entraînerait l’exclusion de la Suisse du Conseil de l’Europe.

La Suisse peut-elle ou veut-elle être, avec la Biélorussie, le seul de tous les pays européens à ne pas être membre du Conseil de l’Europe ? Pour le professeur bernois, la réponse est clairement non. Par cette étude Walter Kälin a tenu à apporter des éléments factuels dans un débat très émotionnel face à des politiciens qui jouent sur le rejet des ›juges étrangers’ pour s’attirer une clientèle. En fait, les rares cas où la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a condamné la Suisse, ont finalement servi à améliorer la protection des personnes contre les injustices et l’arbitraire. Il s’agit bien de l’application de l’Etat de droit, jusque dans le détail.

Adopter une Convention des droits de l’homme ›à la carte’ en excluant tout ce qui déplait n’est guère plus envisageable. Pas plus qu’il n’est possible de dénoncer la CEDH pour la signer à nouveau avec des réserves. Une telle attitude violerait clairement le principe de la bonne foi.

Une assurance tous risques

La CEDH est clairement une assurance risques pour tous les habitants du pays, a relevé de son côté Dick Marty. L’ancien conseiller aux Etats et ancien membre de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a souligné la qualité et l’indépendance des jugements de la Cour de Strasbourg. A propos des ›juges étrangers’, Dick Marty note que chaque pays, y compris la Suisse, dispose d’un juge élu par l’assemblée pour un mandat de 9 ans non renouvelable et indépendamment de toute appartenance politique. Deux conditions qui ne sont pas réunies en Suisse ! En outre le juge suisse siège dans chaque procédure concernant la Suisse.

Une dénonciation par la Suisse de la CEDH serait un énorme pas en arrière et un signal désastreux. Faire croire que la CEDH ne sert qu’à protéger les criminels est contraire à la réalité. Les jugements de la Cour européenne permettent de défendre les droits des enfants, des malades, des victimes…

La Suisse n’a été partie prenante de la CEDH qu’en 1974, parce que jusque-là elle n’accordait pas le droit de vote aux femmes, rappelle le Tessinois. C’est grâce à la Cour européenne que la Suisse a unifié son code de procédure pénale et civile, qu’elle a séparé les magistrats instructeurs des magistrats chargés du jugement.

Une instrumentalisation politique

Pour l’ancien parlementaire, la nouveauté dans ce débat déjà ancien est que certains partis politiques n’hésitent plus aujourd’hui à lancer des initiatives populaires clairement contraires au droit international. Cette instrumentalisation pour désigner ensuite un ennemi extérieur est inacceptable. Le principe de proportionnalité gravement mis en cause par l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers n’est pas imposé par la CEDH. C’est un principe de base du droit dans tous les Etats civilisés ! «Aucun calcul politique ou électoral ne justifie de sacrifier ou même d’affaiblir la défense de la liberté et des droits fondamentaux des citoyens. »

Pour Andrea Huber, coordinatrice du groupe de travail ›Dialogue – CEDH’ commanditaire de l’étude, il s’agit surtout de rester crédible dans ce débat. «Veut-on vraiment se priver d’un outil qui protège les droits de tous ?» conclut-elle.

L’étude complète en allemand «Schweizer Recht bricht Völkerrecht ?» est disponible auprès de Humanrights.ch : andrea.huber@humanrights.ch

(apic/mp)