Suisse: Requérants d’asile déboutés
Cas de rigueur – Pour l’OSAR, éviter une «loterie»
Berne, 19 novembre 2007 (Apic) La réglementation des «cas de rigueur» ne saurait se transformer en loterie. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) demande une application équitable des possibilités de régularisation et adresse à cet effet des recommandations aux cantons.
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’est penchée sur la réglementation actuelle des cas de rigueur dans le domaine de l’asile. En prévision de l’exclusion de l’aide sociale qui frappera légalement les requérants d’asile déboutés à partir du 1er janvier 2008, l’OSAR craint que ces personnes «au statut précaire» ne se trouvent dans une «situation de détresse grave» en raison de leur intégration avancée en Suisse». Depuis le 1er janvier 2007, les cantons peuvent en effet demander la régularisation de leur situation.
Les constatations de l’OSAR relatives à cette nouvelle réglementation sont mitigées. Pour l’organisation de défense des réfugiés, «les cantons en font un usage hétéroclite et certains d’entre eux n’y font pas recours». L’OSAR craint que cette possibilité ne devienne une sorte de loterie dont les résultats dépendent largement du canton en charge du dossier.
L’OSAR demande aux cantons d’adopter des pratiques transparentes et coordonnées. A cet effet, elle formule des recommandations, comme: L’indépendance financière des intéressés ne doit pas être érigée en critère central; les efforts d’intégration sociale doivent être appréciés à leur juste valeur; les personnes concernées doivent pouvoir prendre position sur l’évaluation de leur situation. Analyse juridique de la nouvelle réglementation des cas de rigueur dans le domaine de l’asile
Réglementation sur les cas de rigueur
La notion de cas de rigueur s’applique à des requérants d’asile dont la demande est à l’examen, aux personnes admises à titre provisoire et aux requérants d’asile déboutés qui se trouvent depuis au moins cinq ans en Suisse et sont particulièrement bien intégrés. Depuis le 1er janvier 2007, il appartient aux cantons d’examiner leur situation et, en cas d’évaluation positive, d’obtenir de l’Office fédéral des migrations un permis de séjour. (apic/com/vb)
