Elles déplorent et condamnent l’arrêt du Tribunal fédéral

Suisse: Restitution des fonds Mobutu: réactions des ONG

Berne, 31 mars 2009 (Apic) Les ONG suisses, Action de Carême, Action Place Financière Suisse, Déclaration de Berne, Pain pour le Prochain, Transparency International Suisse, déplorent l’arrêt du Tribunal fédéral dans le cas Mobutu.

Après l’arrêt publié la semaine passée par le Tribunal fédéral, la coalition des ONG regrette qu’une lacune du droit suisse mette en danger la restitution des fonds d’un régime reconnu comme criminel.

Le Tribunal fédéral (TF), en confirmant la jurisprudence en la matière, récompense ainsi Martin Hoffmann, un proche de feu Mobutu, pour la réalisation de 25’000 portraits de l’ancien dictateur, impliquant l’usage scandaleux de biens mal acquis et le sacrifice d’une partie substantielle des fonds Mobutu bloqués en Suisse, au détriment de la population congolaise spoliée.

La coalition des ONG estime la protection de tels créanciers illégitime. Notamment, le code des obligations art. 20 al. 1 prévoit la possibilité d’annuler une créance qui est contraire aux moeurs.

La prochaine étape dans le cas Mobutu est imminente. Le Ministère public de la Confédération doit statuer jusqu’au 30 avril 2009 sur une plainte du gouvernement congolais contre les héritiers de Mobutu, déposée en janvier. (apic/com/pr)