L’OSAR appelle le Parlement à rejeter la loi
Suisse: Révision de la Loi sur l’asile
Berne, 13 décembre 2005 (Apic) L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) appelle le Parlement à rejeter la révision de la Loi sur l’asile lors de la votation finale. A ses yeux celle-ci «jette dans la détresse des personnes ayant besoin d’aide».
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), dénonce les aggravations apportées à la Loi sur l’asile. A ses yeux elle est même devenue incompatible avec la Convention sur les réfugiés. L’organisation d’aide aux réfugiés relève les points critiques suivants:
– Violation de la Convention sur les réfugiés. En principe, il n’y aura pas d’entrée en matière sur une demande d’asile sans documents de voyage dans les 48 heures. Pourtant, rappelle l’OSAR, les personnes persécutées sont souvent dépourvues de tels papiers.
– Transmission de données avant la fin de la procédure. A l’avenir, les données personnelles pourront être transmises aux autorités du pays d’origine avant même qu’il soit établi si le requérant est un réfugié.
– Protection juridique insuffisante. Les mesures de contrainte et autres restrictions limitent la liberté des requérants d’asile durant le délai de recours.
– Cas de rigueur. A l’avenir, l’examen des cas de requérants d’asile particulièrement bien intégrés «sera abandonné au bon vouloir des cantons». Un système générateur d’inégalités de traitement, souligne l’OSAR.
– Exclusion de l’aide sociale sans exception. «Les familles comptant des enfants en bas âge ou les personnes malades seront mises à la rue dès lors qu’elles ont reçu une décision négative ou de non-entrée en matière», affirme l’OSAR.
– Deux années de détention et détention pour insoumission. De nouvelles possibilités de détention sont donc introduites. Pour l’OSAR, le seul point positif est l’amélioration de l’accès au marché du travail des personnes titulaires d’une admission provisoire. La votation finale se déroule au Parlement vendredi 16 décembre. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) est l’organisation faîtière des oeuvres d’entraide actives dans l’aide aux réfugiés. (apic/imedia/vb)
