Symposium très fréquenté de «Droit sans frontières»
Berne: Plus de 50 ONG veulent mettre fin au pouvoir sans limites des transnationales
Berne, 14 juin 2013 (Apic) Des mesures juridiques contraignantes sont nécessaires pour mettre fin au pouvoir sans limites des transnationales basées en Suisse. Le 14 juin 2013, au cours d’un symposium au Kulturcasino de Berne, près de 200 participants venant des œuvres d’entraide, des ONG, de milieux chrétiens, de la politique, de l’économie et de l’administration, ont pu s’en rendre compte grâce à des témoins venus tout exprès des Philippines et du Pérou.
Ils répondaient à l’invitation de quelque 50 ONG suisses représentées au sein de la coalition «Droit sans frontières», qui a déposé en juin de l’année dernière une pétition munie de 135’285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des dispositions contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse aient l’obligation de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. La pétition demande également que les victimes puissent exiger réparation en Suisse, leurs autorités étant trop souvent démunies voire corrompues pour prendre leur défense.
Dans un monde globalisé, les règles sont plus nécessaires que jamais
Dans un mode globalisé, le fossé s’accroît toujours davantage entre le poids sans mesure des transnationales et les gouvernements nationaux, en particulier dans les pays en développement. «Droit sans frontières», soutenu par des œuvres d’entraide comme Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Swissaid, Terres des Hommes, des ONG comme Amnesty International, Alliance Sud ou E-Changer, a estimé que les initiatives d’autorégulation de ces firmes s’avèrent largement insuffisantes.
Des pas très importants ont été faits ces dernières années en vue du respect des droits de l’homme par les entreprises, a rappelé à cette occasion Dominique Biedermann, directeur de la Fondation Ethos. Et de rappeler qu’il y a tout juste deux ans, en juin 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU adoptait à l’unanimité les «Principes directeurs de John Ruggie» relatifs aux entreprises et aux droits humains.
Les managers font la sourde oreille
C’était un signal important lancé en direction de tous les Etats – donc de la Suisse ! – pour leur rappeler leur responsabilité dans la protection des droits humains, et cela même si les violations de ces droits étaient commises par les entreprises. D. Biedermann signale encore, qu’en signant la pétition de «Droit sans frontières», ce sont près de 2% des Suisses qui attendent de nos entreprises plus de responsabilité en matière de respect des droits humains et de l’environnement ! «Mais je ne suis pas sûr que les managers des entreprises concernées l’ont bien compris, ou mieux dit, ont bien voulu le comprendre…»
C’est là, pour le directeur d’Ethos, une nouvelle preuve que l’autorégulation a de la peine à devenir réalité dans le monde économique.
«Qu’il s’agisse de mines en Afrique ou de fabriques de produits textiles en Asie, les responsables d’entreprises agissent comme Ponce Pilate». Il faut donc agir simultanément à trois niveaux: au niveau des lois, par l’action politique; au niveau des clients et de la société civile, avec l’aide des ONG et des associations de consommateurs; au niveau des copropriétaires et des actionnaires institutionnels. Les groupements d’actionnaires ont une taille suffisante pour faire pression: ils peuvent représenter des centaines de milliards de francs, voire plus.
Ne pas revivre «l’expérience douloureuse du secret bancaire et de l’évasion fiscale»
«On n’en reste plus à la seule autorégulation des firmes, note pour sa part Michel Egger, membre de la direction d’Alliance Sud, mais on va clairement vers un mélange judicieux (dit «smart mix») de mesures volontaires et de mesures juridiquement contraignantes», car la simple déclaration d’intention des entreprises ne suffit plus.
Pour lui, si la Suisse reste passive et n’opère pas d’elle-même un changement de cap radical – et les autorités fédérales sont sommées de sortir de leur attentisme ! -, elle risque de se retrouver de plus en plus en décalage avec les dynamiques internationales actuelles (voir l’adoption des «Principes Ruggie»). Et de voir se répéter «ce qu’elle est en train de vivre douloureusement avec le secret bancaire et l’évasion fiscale».
Les questions posées par la pétition «Droit sans frontières» sont désormais sur l’agenda politique suisse: ces douze derniers mois, il y a eu une quinzaine d’interventions parlementaires à ce sujet, et pas loin d’une dizaine concernant l’extraction des matières premières et de l’or.
La campagne de «Droit sans frontières» porte ses premiers fruits
Des «petits pas» qui ne sont pas négligeables ont été accomplis depuis un an, qui auraient été encore impensables il y a 2 ans, a reconnu pour sa part Chantal Peyer, de Pain pour le prochain. Alors que les autorités faisaient encore la sourde oreille sur la question de l’éthique des entreprises, «aujourd’hui on nous répond que notre campagne pose de vraies questions, et même les plus conservateurs reconnaissent la nécessité d’une responsabilité sociale et environnementale des entreprises».
Le Conseil fédéral a fini par infléchir son discours. Il dit désormais attendre des entreprises suisses qu’elles respectent non seulement les lois des pays d’implantation mais aussi les standards internationaux des droits humains et environnementaux. Il est cependant tancé par les ONG parce que, note Michel Egger, il ne définit et n’impose pas encore de norme minimale pour que cette attente devienne réalité.
Encadré
Au Pérou, un des plus grands exportateurs de produits miniers du monde, la part des exportations dans ce secteur représente 60% du total. Les succès macro-économiques du pays tardent à se répercuter dans les couches pauvres de la population, note Christoph Wiedmer, directeur de la Société pour les peuples menacés (SPM).
On a accordé des concessions minières au Pérou pour une surface équivalant à 6 fois la superficie de la Suisse. Alors que Yanacocha, dans la région de Cajamarca, au nord du Pérou, est la mine d’or à ciel ouvert la plus importante d’Amérique du Sud, sa propriétaire, l’entreprise américaine Newmont Mining (qui en détient 53,35 % des parts) veut l’agrandir. L’opposition suscitée par cette extension a abouti aux événements tragiques du 3 juillet 2012 qui ont fait cinq morts et de nombreux blessés.
«Yanacocha a un contrat avec la force de sécurité publique – la police officielle – à laquelle elle fournit des équipements, paie un complément de salaire à ses hommes en cas d’intervention, en cas de nécessité répare véhicules et armements, paie les assurances nécessaires et les éventuels frais d’avocat…», dénonce le directeur de la SPM.
Christoph Wiedmer rappelle que la Suisse «en tant que l’une des plus importantes plaques tournantes de l’or, est le deuxième partenaire d’exportation du Pérou, après la République populaire de Chine. Pour la seule année 2011, le montant des marchandises péruviennes exportées vers la Suisse atteint 5,8 milliards de dollars. L’or compte pour environ 97% du revenu de ces exportations. Selon les données des autorités péruviennes, près de 190 tonnes d’or brut ont été envoyées en Suisse, dont 55 tonnes provenant de la mine controversée de Yanacocha… La Suisse joue un rôle central dans ce ›commerce sale’».
Une grande part de l’or extrait dans les mines du monde est traitée en Suisse. Les raffineries Metalor Group SA à Neuchâtel, Valcambi SA à Balerna, PAMP SA à Castel San Pietro et Argor Heraeus SA à Mendrisio figurent parmi les leaders de la branche. Elles font partie des neuf plus grandes raffineries du monde et leur part dans la transformation est évaluée entre un tiers et la moitié de l’or brut.
Encadré
Présente au Symposium de Berne, la parlementaire péruvienne Veronika Mendoza raconte cette surprenante anecdote. Elle s’était rendue sur le lieu d’une confrontation à Espinal pour visiter le maire de la communauté détenu dans un commissariat de police. Après s’être identifiée, à sa grande surprise, elle fut empêchée par la police d’entrer, car il aurait fallu la permission des responsables de la mine. La police avait un contrat avec l’entreprise propriétaire…
Veronika Mendoza révèle qu’il y a déjà 13 contrats de ce type entre la police et les entreprises privées. «C’est très grave, car cela sape les bases de notre démocratie». Elle souligne aussi que l’octroi des concessions dépend du gouvernement central à Lima, et que les gens qui sont touchés sur place – souvent des communautés indiennes – ne sont pas écoutés et ne participent pas au partage de la richesse produite. (apic/be)
