Article 34 octies (nouveau) de la Constitution: Répartition du travail

Texte de l’initiative GeGAV

La Confédération prend es mesures afin que:

a) toute personne en âge d’exercer une activité lucrative puisse pourvoir à son entretien par un travail rémunéré effectué dans des conditions appropriées, ces mesures comprenant en particulier la réduction du temps de travail et la promotion de diverses formes de répartition du travail;

b) le travail non rémunéré nécessaire à la société et les services d’intérêt général soient répartis à parts égales entre hommes et femmes, sans qu’il en résulte de préjudices sociaux ou professionnels;

c) toute personne en âge d’exercer une activité lucrative puisse se perfectionner dans sa profession ou se recycler de manière adéquate. (apic/spp/ba)

9 avril 2001 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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