Suisse: Le Conseil fédéral veut interdire la prostitution de mineurs

Trois ans de prison pour les clients

Berne, 18 août 2011 (Apic) La prostitution des mineurs de moins de 18 ans devrait bientôt être interdite en Suisse et les personnes achetant les faveurs sexuelles de jeunes de 16 ou 17 ans être pénalement punissables. Tel est l’objet du projet de révision du code pénal mis en consultation le 18 août 2011 par le Conseil fédéral. Les organisations de défense des droits de l’enfant se félicitent de cette démarche.

Le Conseil fédéral a décidé l’an dernier d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ses règles vont plus loin que le code pénal helvétique, d’où la révision proposée.

La Suisse est l’un des rares pays européens à tolérer la prostitution avec des mineurs de 16 à 18 ans. Cette situation doit être abolie afin d’améliorer la protection des enfants, a relevé jeudi Simonetta Sommaruga, cheffe du Département de justice et police. Malgré l’interdiction prévue, les mineurs ne seraient pas poursuivis. Leurs clients risqueront en revanche jusqu’à trois ans de prison. Ils seront punissables quel que soit l’acte sexuel pratiqué et le type de rémunération offerte, argent liquide ou cadeaux en nature comme des habits de marque ou des voyages.

L’encouragement à la prostitution de mineurs sera sanctionné pénalement. Les proxénètes, gérants de maison close ou de service d’escorte qui encouragent la prostitution pourront être condamnés à dix ans de prison.

La protection des adolescents de 16 et 17 ans s’étend également à la participation à des représentations pornographiques. La fabrication, la possession et la transmission de matériel montrant des actes d’ordre sexuels ou de la violence envers des mineurs sera passible de cinq ans de prison au plus. Le Conseil fédéral a renoncé cependant à une norme pénale spécifique pour la sollicitation d’un enfant à des fins sexuelles via internet (»grooming»), car selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce délit expose déjà à cinq ans de prison au maximum.

Terre des hommes (Tdh) a exprimé sa satisfaction face à la révision améliorant la protection des mineurs. Cette révision comble l’insupportable lacune pénale helvétique, estime dans un communiqué l’organisation d’aide à l’enfance. Elle insiste sur l’effet dissuasif de ces mesures. (apic/mp)