Suisse: Le Conseil fédéral propose la ratification de la convention internationale sur le travail domestique

Un pas vers plus d’égalité

Berne, 30 août 2013 (Apic) Le Conseil fédéral a adopté le 28 août 2013 le message portant ratification de la convention internationale no 189 sur le travail domestique. Ce texte établit les conditions pour favoriser le travail des employés de maison dans le respect des droits fondamentaux et d’une protection sociale minimale.

Selon la convention, les employés de maisons doivent bénéficier d’un traitement identique que celui accordé aux autres travailleurs. La convention stipule certaines règles concernant le temps de travail, la rémunération ainsi que la sécurité et la santé. Elle reconnaît également que les agences d’emploi privées peuvent favoriser la création d’emplois décents dans le secteur du travail domestique, notamment pour protéger ces travailleurs contre les pratiques abusives.

Cette nouvelle norme marque une étape importante pour combattre la vulnérabilité des travailleurs domestiques sur les plans social et économique. Les employés domestiques étant dans leur grande majorité des femmes issues de milieux défavorisés, la convention permet un pas vers l’égalité entre hommes et femmes.

Selon le Conseil fédéral, le droit suisse offre un niveau de protection élevé et efficace des travailleurs domestiques. La mise en œuvre de la convention n’exige donc pas l’adoption de nouvelles dispositions ou l’adaptation de dispositions législatives existantes. La promotion de l’emploi décent constitue un des moyens essentiels pour réaliser l’objectif du Millénaire de lutte contre la pauvreté, également soutenu par la Suisse, conclut le Conseil fédéral. (apic/com/mp)