Brésil: Adoption du projet de loi pour les droits des employées domestiques

Une avancée importante pour le droit du travail

Brasilia, 28 mars 2013 (Apic) Le Sénat brésilien a approuvé mardi 26 mars 2013 la proposition d’amendement de la Constitution (PEC) n°66, connue sous le nom de «PEC des employées domestiques.» Cet amendement permet à cette catégorie professionnelle de bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des travailleurs du secteur privé. Quelques 7,2 millions de gens de maison dont les conditions de vie sont parfois proches de l’esclavage sont concernés.

Le texte qui sera promulgué le 2 avril, a été présenté et défendu par la députée fédérale Benedita da Silva, (Parti des Travailleurs), elle-même ancienne employée domestique. «Cette loi constitue l’une des avancées les plus importantes de ces dernières décennies en termes de droit du travail. C’est une révolution pour des millions de petites gens», a estimé la députée fédérale après le vote qui a permis, le 26 mars, aux employés domestiques, mais aussi jardiniers, chauffeurs, cuisiniers et autres nourrices, de pouvoir bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des travailleurs du secteur privé. Soit 44 heures de travail hebdomadaires, avec une journée de 8 heures au maximum, le règlement des heures supplémentaires, la cotisation obligatoire de l’employeur à un fond de garantie en cas de licenciement de l’employé notamment. Les quelques 7,2 millions de gens de maison, (6,7 millions de femmes et 500 000 hommes selon le Ministère du Travail et de l’Emploi) sont donc désormais considérés comme des travailleurs à part entière.

Conditions parfois proches de l’esclavage

«Actuellement, 2/3 des employés domestiques au Brésil travaillent sans être déclarés, explique Tatau Godinho, responsable du Secrétariat des politiques pour les femmes à la Présidence de la République. Nous espérons que la nouvelle loi fera prendre conscience qu’il est important de déclarer ces travailleuses, dont une trop grande partie, y compris des enfants, travaille aujourd’hui dans des conditions proches de l’esclavage.» Un espoir partagé par Creuza Oliveira, la présidente de la Fédération Nationale des Travailleurs domestiques (FENATRAD), qui a accompagné le vote au Sénat. «L’approbation du PEC 66 est une avancée importante. Mais nous devrons veiller à ce que cette loi soit réellement appliquée dans les faits.» Un défi loin d’être gagné.

Risque d’essor du travail informel

Car si la PEC 66 est globalement très bien reçue, quelles que soient les sensibilités politiques, des voix discordantes se sont fait néanmoins entendre. «L’augmentation des charges patronales est intolérable et va provoquer une vague de licenciements massifs», prédit Geralda Lopes de Oliveira, avocate et Directrice Juridique du Mouvement des maîtresses de maison de l’état du Minas Gerais. Un point de vue appuyé par les résultats d’une enquête d’opinion, menée l’an dernier par l’ONG «Domestique légal». «Nous avons interrogé 2900 employeurs et 85% d’entre eux ont assuré qu’ils renverraient leurs employés si la loi passait, rappelle Mario Avelino, président de l’ONG. Le risque est donc bien réel que de nombreux foyers se séparent de leur personnel de maison.» Du moins, officiellement.

Vers un allègement des charges

Car tous les observateurs s’accordent à dire que la classe moyenne brésilienne ne peut pas se passer aujourd’hui de ses employés domestiques. Conséquence ? La PEC 66, contrairement au but recherché, pourrait renforcer le travail informel. Voir même favoriser le travail des plus jeunes. «C’est effectivement le risque d’une telle loi, admet Renato Rua de Almeida, avocat spécialiste du droit du travail et professeur à l’Université Pontificale de São Paulo. Malgré la difficulté de la tâche, il faudra être extrêmement vigilant pour que ce texte soit respecté dans les faits. Quitte, pourquoi pas, à envisager à terme un allègement des charges pour les employeurs.»

Plus que des droits, une dignité

En attendant, les femmes de ménage sont globalement très satisfaites de l’adoption de la loi. «Si tous les travailleurs ont des droits, pourquoi nous n’en aurions pas, a indiqué Silvia dos Carmo, 39 ans, l’une des nombreuses employées domestiques présentes devant le Sénat, le 26 mars. La reconnaissance de notre statut est normale car, bien souvent, c’est nous qui sommes les âmes de la maison.» Sentiment partagé par Eduardo Paludette. «Avec cette loi, assure le responsable de la Pastorale Ouvrière nationale, de la Conférence Episcopale du Brésil (CNBB), les dizaines de milliers de femmes de ménage de ce pays n’ont pas seulement obtenu de nouveaux droits et de meilleures conditions de travail. Elles ont aussi et surtout conquis une dignité légitime, mais hélas trop souvent ignorée.» (apic/jcg/mp)