Zurich: Le gouvernement ne veut pas de réglementation cantonale sur l'aide au suicide

Une législation fédérale sinon rien

Zurich, 21 juin 2013 (Apic) Le Conseil d’Etat du canton de Zurich ne veut pas introduire de directives légales pour l’assistance au suicide organisée. Il invite le parlement à refuser la transmission d’une motion du parti démocrate-chrétien (PDC)demandant une telle réglementation. Des règles cantonales à ce sujet, éventuellement divergentes selon les cantons, conduiraient à une insécurité juridique, argumente le gouvernement zurichois.

La motion du PDC, déposé en février, demande que le canton édicte une réglementation légale afin que les organisations d’aide au suicide et leurs collaborateurs respectent une obligation de diligence envers les personnes désireuses de mourir. Des soupçons d’abus de faiblesse ont été évoqués contre les organisations d’aide au suicide dans le canton de Zurich. C’est pourquoi il est nécessaire de mieux encadrer légalement cette pratique, jugent les motionnaires.

Pour le gouvernement, adopter des réglementations qui risquent d’être différentes selon les cantons conduirait à une insécurité juridique pour les citoyens, ce d’autant plus que les organisations d’aide au suicide officient dans plusieurs cantons. Le Conseil d’Etat zurichois souhaiterait bien davantage une réglementation fédérale, mais le Conseil fédéral s’est jusqu’à présent refusé à agir dans ce domaine. (apic/bal/mp)