Eu égard à la diversité des sensibilités politiques

Vaud: Nouvelle Constitution vaudoise, pas de consigne de vote de l’Eglise catholique

Lausanne, 25 août 2002 (APIC) Le projet de nouvelle Constitution vaudoise soumis au peuple vaudois le 22 septembre 2002 a reçu la bénédiction de la plus importante Eglise du canton de Vaud, l’Eglise évangélique réformée (EERV). Du côté catholique, comme à l’accoutumée, on ne donne pas de consigne de vote pour un scrutin populaire, par respect pour le pluralisme des opinions, mais on encourage cependant les catholiques vaudois à se rendre aux urnes pour décider du sort de ce projet, fruit du long travail de l’Assemblée constituante.

«Eu égard à la diversité des sensibilités politiques» existant dans les milieux catholiques, le Comité de la Fédération des paroisses catholiques du canton de Vaud souhaite ne pas prendre position. Le Conseil de l’Eglise catholique du canton de Vaud (CECVD) fait de même, dans un texte signé par Mgr Pierre Bürcher, évêque auxiliaire à Lausanne, et l’abbé Jacques Pillonel, président du CECVD.

Dans leur prise de position, tant le Conseil de l’Eglise que le Comité de la Fédération saluent la reconnaissance de la dimension spirituelle de la personne humaine, ainsi que la prise en considération de la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales. «Le rappel, au niveau de la Constitution, de ces principes fondamentaux est le bienvenu dans une société qui, touchée par la perte de sens, doit retrouver celui des valeurs essentielles», peut-on lire dans le dernier numéro de «Relais», le bulletin d’information interne de l’Eglise catholique en pays de Vaud et sur son site internet.

Mise sur pied d’égalité avec l’Eglise évangélique réformée

La mise sur pied d’égalité de l’Eglise catholique romaine avec l’Eglise évangélique réformée est également saluée, mais cette reconnaissance uniforme des deux Eglises historiques appelle toutefois plusieurs clarifications, car leur situation n’est pas comparable sur de nombreux points. Ainsi, rappellent les responsables catholiques, l’Eglise catholique romaine existe indépendamment du droit public vaudois à travers ses structures propres (Eglise universelle, Diocèses, Paroisses), et sur le plan vaudois à travers la Fédération des Paroisses catholiques du canton de Vaud.

S’il s’agissait de reconnaître la Fédération des Paroisses catholiques et non l’Eglise catholique romaine comme telle, les responsables catholiques regretteraient que l’Eglise catholique ne soit reconnue qu’à travers sa structure civile (Fédération des Paroisses catholiques). D’autres cantons reconnaissent l’Eglise catholique également dans ses structures propres.

Quid de la liberté d’organisation qui est pourtant expressément reconnue aux Eglises ?

Juridiquement, la Fédération des Paroisses catholiques est une association de droit privé au sens des articles 60 et ss. du Code civil suisse, laquelle regroupe les associations paroissiales catholiques du canton. Elle a été constituée en 1964 et investie du rôle d’interlocuteur de l’Etat par la Loi du 16 février 1970 sur l’exercice de la religion catholique, fonction qu’elle assume toujours à ce jour. En reconnaissant comme institution de droit public la Fédération des Paroisses catholiques, association de droit privé, la Constituante change la nature de cette Fédération, en méconnaissance de la liberté d’organisation qui est pourtant expressément reconnue aux Eglises et communautés religieuses.

La Fédération des Paroisses catholiques respecte déjà pleinement les principes démocratiques, qui sont ancrés dans la loi et confirmés dans des statuts adoptés par son assemblée générale. Cette assemblée générale, à travers les associations paroissiales membres, est représentative de l’ensemble des contribuables catholiques domiciliés dans le canton de Vaud. Dès l’entrée en vigueur du statut des catholiques vaudois en 1970, la Fédération des Paroisses catholiques a pratiqué – et continue à pratiquer – une transparence financière totale; elle envoie régulièrement ses budgets et comptes annuels à l’Etat de Vaud, par le Département des institutions et des relations extérieures et invite régulièrement à ses assemblées générales le Chef de ce Département. Le contrôle de l’utilisation des deniers publics est donc, actuellement déjà, une réalité.

Un régime immobilier des biens ecclésiastiques très différent d’une Eglise à l’autre

Le régime immobilier des biens ecclésiastiques est fort différent d’une Eglise à l’autre. Alors que l’Etat est propriétaire des cures occupées par les pasteurs de l’Eglise réformée, les associations paroissiales catholiques sont propriétaires des cures catholiques ; et alors que les temples sont propriété des Communes, voire de l’Etat (cathédrale), ce sont également les associations paroissiales catholiques qui sont propriétaires des églises et chapelles catholiques.

L’Etat de Vaud finance à l’Université de Lausanne une faculté de théologie exclusivement réformée. Dans ce contexte, l’égalité reconnue à l’Eglise catholique par rapport à l’Eglise réformée débouche sur un statut symétrique pour les deux Eglises, alors que les différences entre elles sont importantes. Pourra-t-on éviter dans les lois d’application une similitude organique, qui pourrait s’avérer incompatible avec le respect de l’identité de l’Eglise catholique (par exemple quant à l’élection des ministres paroissiaux), se demandent les responsables de l’Eglise catholique vaudoise ?

Un moule non adapté

Le statut d’institution de droit public prévu par d’autres cantons pour l’Eglise catholique romaine se fonde sur une réalité très différente: ces cantons ont institué des Communes ecclésiastiques et/ou une Corporation ecclésiastique cantonale, qui ont le droit de lever un impôt ecclésiastique spécial. Ces considérations justifient donc aux yeux des responsables catholiques une reconnaissance différenciée de l’Eglise catholique romaine telle qu’elle est établie dans ce canton, soit une reconnaissance qui respecte son identité et ses spécificités, sans l’obliger à se fondre dans un moule qui ne lui serait pas adapté.

Dans leur prise de position, le Conseil de l’Eglise et le Comité de la Fédération se réjouissent que l’Etat continue à assurer les moyens nécessaires à l’accomplissement des missions des Eglises au service de tous dans le canton. La Constitution actuellement en vigueur garantit à la Communauté catholique un soutien financier proportionnel au poids démographique de l’Eglise catholique par rapport à celui de l’Eglise évangélique réformée vaudoise. Les responsables catholiques, qui tiennent à ce principe de proportionnalité, approuvent pleinement le renvoi à la loi de la détermination des modalités concrètes des prestations de l’Etat et des communes.

Reconnaissance de la communauté israélite

La reconnaissance de la communauté israélite est saluée ainsi que l’ouverture à la reconnaissance d’autres communautés religieuses. C’est à juste titre que l’indépendance spirituelle et la liberté d’organisation doivent être garanties aux Eglises et aux communautés religieuses: «Ce principe légitime notre demande d’une reconnaissance différenciée de l’Eglise catholique romaine qui est dans ce canton», écrivent les responsables catholiques. Dans ce sens, il sera indispensable que la loi, prévue par la Constitution et qui sera propre à l’Eglise catholique romaine, soit élaborée de manière à respecter son identité et les spécificités de son fonctionnement, par exemple en matière de nominations. (apic/cath-vd/com/be)

25 août 2002 | 00:00
par webmaster@kath.ch
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