Suisse: Remise en question de l’aide d’urgence aux requérants d’asile déboutés

Voie sans issue pour près de 5’800 requérants déboutés

Berne, 3 février 2011 (Apic) Pour les près de 5’800 requérants d’asile déboutés vivant en Suisse, «la voie est sans issue». C’est ce qu’ont affirmé le 3 février quatre organisations actives dans le domaine de l’asile en Suisse – Amnesty International, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers et Solidarités sans frontières. Elles ont lancé jeudi une campagne nationale pour demander une profonde réflexion sur le régime de l’aide d’urgence auquel ces requérants d’asile déboutés sont soumis.

Le régime de l’aide d’urgence entraîne, selon les quatre organisations, un isolement social extrême, de nombreuses tracasseries administratives et une précarisation qui empêche les personnes qui y sont soumises de vivre dans la dignité. Les conditions sont particulièrement pénibles à vivre pour les personnes les plus vulnérables telles que les personnes âgées, les personnes traumatisées, les femmes enceintes ou seules avec un enfant ou encore les mineurs non-accompagnés, affirment les ONG.

«L’effet dissuasif de ce système n’est absolument pas démontré»

«L’effet dissuasif de ce système n’est absolument pas démontré, puisque seuls 12 à 17% des personnes à l’aide d’urgence quittent la Suisse de façon contrôlée», affirment-elles. «Notre campagne vise à sensibiliser le public et le monde politique à la situation extrêmement précaire et indigne dans laquelle vivent les personnes soumises au régime de l’aide d’urgence», relève Claudia Dubacher, secrétaire générale de l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers. «Il faut que la population suisse se rende compte de ce que représente le fait de vivre avec une somme variant entre 4,30 et 12 francs suisses par jour ou son équivalent en bons d’achats. C’est tout bonnement impossible de vivre dignement dans de telles conditions».

Les quatre organisations réclament une profonde réflexion sur le système de l’aide d’urgence qui doit absolument prendre mieux en compte la situation des personnes vulnérables. Les droits fondamentaux doivent être respectés, notamment le droit à l’éducation et celui de vivre dans la dignité qui est régulièrement bafoué pour les personnes à l’aide d’urgence. Les quatre organisations vont interpeller les autorités fédérales et cantonales en ce sens au cours des prochaines semaines.

«Le régime de l’aide d’urgence est mis en oeuvre de manière très diverse selon les cantons et des inégalités tout à fait arbitraires sont ainsi créées», affirme Susanne Bolz, cheffe du service juridique de l’OSAR. «Ceci ressort clairement d’une étude que nous venons d’actualiser». Dans certains cantons, il n’est que très peu tenu compte de la vulnérabilité particulière de certaines personnes, comme les familles avec des enfants en bas âge, les femmes seules ou enceintes et les personnes âgées. «Les cantons n’utilisent pas assez la marge de manoeuvre dont ils disposent et ne tiennent que trop peu compte des situations individuelles», note-t-elle.

Supporter quotidiennement le manque de dignité

Qazem Alizada, membre de l’association «Bleiberecht» à Berne, a vécu deux ans sous le régime de l’aide d’urgence et supporté quotidiennement le manque de dignité. «En tant que représentant de Solidarité sans frontières, il est très important pour moi de donner une voix à ceux et celles qui vivent aujourd’hui cette situation. Le plus pénible avec l’aide d’urgence est le découragement permanent, lié au fait que l’on n’existe plus sur le papier. Il est impossible dans ces conditions de se déplacer, nous sommes prisonniers et vivons sans cesse dans la peur de la prison même si nous n’avons commis aucun délit».

L’exclusion de l’assistance sociale se voulait une mesure dissuasive…

L’exclusion de l’assistance sociale se voulait une mesure dissuasive pour faire baisser le nombre de demandes d’asile et celui des procédures extraordinaires, et surtout pour que les personnes déboutées de l’asile quittent la Suisse. L’Office des migrations affirme que puisque seuls 15% des personnes à l’aide d’urgence la perçoivent encore après une année, la majorité d’entre elles aurait quitté la Suisse. «Mais seuls 12 à 17% des personnes à l’aide d’urgence ont quitté la Suisse de manière contrôlée, ce qui démontre que l’exclusion de l’aide sociale n’a pas eu l’effet dissuasif escompté», affirment les ONG.

«Le régime de l’aide d’urgence avait dès le départ pour objectif de faire disparaître les gens des statistiques, c’est là aujourd’hui son unique succès», insiste Susanne Bolz. «C’est une illusion de croire que tout ceux qui sont sortis de l’aide d’urgence ont également quitté la Suisse. Le système n’incite pas les gens à partir volontairement et crée au contraire des conditions humainement insupportables notamment parce que ce sont les personnes particulièrement vulnérables qui y restent soumises à long terme».

Quatre cantons, les Grisons, Zurich, Berne et Vaud seront plus particulièrement ciblés, à titre d’exemple, par la campagne au cours des prochaines semaines. Ce choix ne signifie aucunement que la situation ne pose aucun problème dans les autres cantons, affirment les initiateurs.

Depuis le 1er avril 2004, les requérants d’asile frappés d’une décision de non-entrée en matière sont exclus de l’aide sociale. Depuis le 1er janvier 2008, l’exclusion concerne également tous ceux qui ont reçu une décision d’asile négative définitive. 5’800 personnes en moyenne étaient soumises au régime de l’aide d’urgence que leur garantit la Constitution fédérale. L’aide d’urgence comprend en théorie l’hébergement dans un logement simple, le plus souvent collectif, la remise de produits alimentaires et d’articles d’hygiène, les soins médicaux urgents et d’éventuelles autres prestations indispensables. Cf. www.campagne-urgence.ch. (apic/com/be)