Suisse

«Multinationales responsables»: recours contre les Eglises sans objet

Le Tribunal fédéral a déclaré sans objet les cinq recours déposés contre l’intervention des Eglises lors de la campagne sur l’initiative «Pour des multinationales responsables» soumise au peuple suisse le 29 novembre 2020.

Avant même la votation, cinq recours avaient été adressés au Tribunal fédéral. Leurs auteurs dénonçaient l’intervention de certaines Eglises cantonales et paroisses dans la campagne. Ils demandaient la cessation immédiate de cette ingérence et, subsidiairement, l’annulation du résultat et la constatation d’une violation de la liberté de vote.

Les Eglises, en tant qu’institutions de droit public, sont tenues de maintenir une neutralité politique, estimaient les jeunes libéraux-radicaux des cantons alémaniques de Berne, Argovie, Saint-Gall et Thurgovie. Pour eux, les Eglises cantonales, en s’engageant en faveur de l’initiative pour les multinationales responsables, violeraient ce principe. «Si plus de 650 paroisses participent à un comité de soutien, si des actions de propagande unilatérales sont organisées, si l’initiative est évoquée dans la prédication et si de grandes banderoles sur les clochers font de la publicité pour l’initiative, alors la neutralité n’existe plus», déclarait Matthias Müller, président des jeunes libéraux radicaux.

Pas de décision sur le fond

Dans un communiqué publié, le 8 avril 2021, hier, le Tribunal fédéral ne répond pas sur le fond. Il constate simplement que les recours concernant l’intervention des Eglises sont devenus sans objet. Il les raie du rôle dès lors que leur traitement ne présente plus d’intérêt actuel. Si la question devait à nouveau survenir, la Cour s’en saisira dans le cas où l’intervention a eu une influence sur le scrutin.

Les auteurs des recours, les Jeunes PLR ont déploré la décision du Tribunal fédéral. Dans un communiqué, ils estiment que le rôle des Eglises dans cette campagne soulevait de nombreuses questions politiques qui auraient justifié un arrêt de principe.

Deux autres autres recours déposés après le vote dénonçaient le rejet de l’initiative par la seule majorité des cantons, le peuple l’ayant acceptée par 50,73%.  elon les recourants, cette issue violait les principes fondamentaux de la démocratie et le principe de l’égalité formelle des voix. Là non plus le TF n’est pas entré en matière rappelant que le principe de la double majorité est inscrit dans la Constitution fédérale. (cath.ch/ag/mp)

Des églises affichent leur appui à l'initiative pour des multinationales responsables |DR
9 avril 2021 | 09:49
par Maurice Page
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