Suisse : Initiative populaire «pour des multinationales responsables»

Berne, 19 janvier 2015 (Apic) Quelque 50 organisations de développement et de droits humains, associations de défense de l’environnement, syndicats et groupements d’Eglise ont créé à Berne une coalition en vue du lancement d’une initiative populaire «pour des multinationales responsables», indique un communiqué du 19 janvier 2015.

L’objectif de l’initiative est de s’assurer que les entreprises suisses respectent les droits humains et les normes environnementales également dans le cadre de leurs activités à l’étranger. Cette initiative prend le relais de la campagne «Droit sans frontières» lancée en 2011. Une pétition munie de 135’000 signatures avait été déposée au parlement fédéral. Les chambres y ont répondu en demandant au Conseil fédéral une étude et un plan d’action pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains.

Le gouvernement a reconnu l’existence de problèmes dans le domaine de l’économie et des droits humains ainsi que les risques de réputation pour la Suisse. Mais toutes les mesures proposées restent d’ordre volontaire. Le Conseil fédéral et le Parlement ont refusé de faire le pas suivant en formulant des règles juridiquement contraignantes pour les entreprises suisses. Le respect des droits humains et de l’environnement à l’étranger continue donc de dépendre du bon vouloir des entreprises, dénonce la coalition. Raison pour laquelle une initiative populaire est nécessaire.

Devoir de diligence pour les entreprises

L’initiative populaire «Pour des multinationales responsables – protégeons les droits humains et l’environnement», se veut de nature préventive. Elle exige un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et d’environnement. Un tel devoir comprend une évaluation des risques, des mesures pour éviter des atteintes potentielles aux droits humains et à l’environnement, ainsi que la publication d’informations complètes sur les mesures adoptées. Ce devoir s’étend à toutes les relations d’affaires d’une entreprise et repose sur les Principes directeurs de l’ONU. L’initiative vaut pour toutes les entreprises suisses. Cependant, les modalités du devoir de diligence tiendront compte des risques spécifiques présentés par les entreprises, ce qui signifie que la grande partie des PME ne sera guère concernée.

Le texte de l’initiative est actuellement examiné par la Chancellerie fédérale. La présentation complète et le lancement de la collecte de signatures se feront fin avril. (apic/com/mp)